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Législation

Que dit la loi ?

Depuis l’article 75 de loi n°2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le titre d’ostéopathe est officiellement reconnu en France.

Les décrets d’application qui encadrent cette nouvelle profession sont parus le 25 Mars 2007. Ils définissent les actes ostéopathiques autorisés ainsi que la formation pédagogique minimum nécessaire à l’obtention du diplôme en ostéopathie (D.O.).

La réglementation est stricte et chaque praticien doit s’inscrire sur les listes préfectorales de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS) où il se voit attribuer un numéro ADELI.

Voici mon numéro ADELI : 920002540

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